Commissaires aux comptes indépendants
Cabinet d'experts-comptables

Les pouvoirs publics souhaiteraient notamment mettre en place un nouveau bail d’habitation et remettre l’encadrement des loyers sur les rails.

Le gouvernement devrait présenter d’ici quelques semaines son projet de loi « Évolution du logement et de la transition numérique ». Un projet de loi contenant diverses mesures dont l’objet est notamment de faciliter la construction, de répondre aux besoins locatifs et d’améliorer le cadre de vie des Français. Deux mesures pourraient intéresser les investisseurs.

 

Un nouveau bail destiné à favoriser la mobilité dans le parc locatif privé est envisagé. Baptisé simplement « bail mobilité », ce dernier, d’une durée de 1 à 10 mois non renouvelable, concernerait les locations meublées. Sachant que ce bail pourrait être résilié à tout moment par le locataire sous réserve de respecter un préavis d’un mois. De son côté, le bailleur serait libre de fixer le montant du loyer à condition de respecter les dispositifs d’encadrement des loyers. À noter que ce nouveau contrat, souscrit sans dépôt de garantie, pourrait être éligible à la garantie Visale. Un dispositif de cautionnement gratuit assuré par l’État.

 

 

Article écrit par : Fabrice Gomez – Les Echos