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Un compte de formation pour les travailleurs non salariés

Les travailleurs non salariés bénéficient désormais d’un compte personnel de formation.

Chaque travailleur non salarié dispose, à compter du 1 janvier 2018, d’un compte personnel de formation (CPF). Il permet à son titulaire d’acquérir des heures de formation à mobiliser pendant sa vie professionnelle.

 

Le CPF est ouvert à tous les travailleurs non salariés, c’est-à-dire aux artisans, commerçants, industriels, aux professionnels libéraux et aux exploitants agricoles, ainsi qu’à leur conjoint collaborateur.

 

 

 

Article écrit par : Sandrine Thomas – Les Echos

Paiement des cotisations Agirc-Arrco : du changement en 2018 !

De nouvelles règles liées au versement des cotisations de retraite complémentaire s’appliquent aux entreprises qui pratiquent le décalage de la paie.

Les modalités de versement des cotisations de retraite complémentaire auprès de l’Agirc-Arrco ont été modifiées au 1 janvier 2018 pour les entreprises qui pratiquent le décalage de la paie. Explications.

 

Toutes les entreprises qui comptent plus de 9 salariés doivent s’acquitter mensuellement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Et, jusqu’alors, en cas de décalage de la paie, elles versaient, par exemple, en octobre, les cotisations dues sur les rémunérations d’août payées aux salariés en septembre.

 

 

Article écrit par : Coralie Soustre – Les Echos

Vers une nouvelle réforme de l’épargne ?

Un groupe de travail « planche » actuellement sur différents dispositifs destinés à améliorer le financement des PME françaises. Certaines pistes de réflexion conduiraient à créer un nouveau contrat d’assurance-vie et d’épargne retraite.

Fin décembre 2017, le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a reçu pas moins de 980 propositions dans le cadre de l’élaboration du projet de loi « Pacte » (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises). Un projet de loi destiné à « faire grandir » les PME françaises face à la concurrence internationale. Si certaines de ces pistes de réflexion étaient suivies d’effets, plusieurs produits d’épargne pourraient subir un sérieux toilettage.

 

Le duo Jean-Noël Barrot et Alice Zagury, respectivement député des Yvelines et présidente de The Family, a proposé différentes mesures pour encourager le financement des entreprises. L’une d’entre elles consisterait à réorienter l’épargne des Français, qui se concentre essentiellement dans des produits liquides, peu risqués et peu rémunérateurs, vers des supports contribuant au financement de l’économie réelle.

 

 

 

Article écrit par : Fabrice Gomez – Les Echos

Compte pénibilité : les employeurs ne paient plus de cotisations

Les deux cotisations finançant le compte professionnel de prévention sont supprimées au 1 janvier 2018.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité, rebaptisé compte professionnel de prévention dans le cadre de la réforme du Code du travail, était jusqu’à présent financé par deux cotisations exclusivement à la charge des employeurs. Ces deux cotisations sont supprimées à compter du 1 janvier 2018.

 

Pour mémoire, une cotisation dite « de base » était due, depuis le 1 janvier 2017, par tous les employeurs, y compris ceux qui n’exposaient pas leurs salariés à des facteurs de risques professionnels. Elle s’appliquait sur les rémunérations de tous les salariés à un taux de 0,01 %.

 

 

 

Article écrit par : Sandrine Thomas – Les Echos

Les lois de finances sont validées et publiées !

Les nouveautés introduites par les lois de finances de fin d’année ont été validées en quasi-totalité par le Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel a validé les principales mesures issues de la loi de finances pour 2018 et de la seconde loi de finances rectificative pour 2017. Des lois qui viennent d’être publiées au Journal officiel.

 

Parmi les nouveautés, figurent notamment quelques ajustements techniques au dispositif du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Notamment, les revenus des gérants majoritaires de SARL ne feront pas l’objet d’une retenue à la source, mais d’acomptes, liquidés et prélevés directement par l’administration fiscale sur leurs comptes bancaires.

 

 

 

Article écrit par : La rédaction – Les Echos

Protection sociale des non-salariés : des changements en 2018

Depuis le 1 janvier 2018, le délai de carence applicable aux arrêts de travail des travailleurs non salariés est réduit et une condition d’affiliation au régime est exigée pour percevoir les prestations en espèces liées à la maternité.

De nouvelles règles s’appliquent, depuis le 1 janvier 2018, aux prestations en espèces perçues par les travailleurs non salariés en cas de maladie ou de maternité.

 

Les artisans, commerçants et industriels qui se voient prescrire un arrêt de travail perçoivent des indemnités journalières pour compenser leur perte de revenu. Toutefois, ces indemnités ne leur sont pas versées dès le premier jour d’arrêt.

 

 

 

Article écrit par : Sandrine Thomas – Les Echos

La réduction Fillon version 2018

Les paramètres de calcul de la réduction Fillon sont modifiées au 1 janvier 2018.

La réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale, couramment appelée « réduction Fillon », a été largement remaniée en 2015 pour faire en sorte que l’employeur ne paie plus de cotisations sociales pour une rémunération égale au Smic.

 

Compte tenu notamment de l’augmentation, au 1 janvier 2018, de la cotisation patronale d’assurance maladie et afin de s’assurer du maintien de ce dispositif « zéro charges », de nouveaux paramètres de calcul de la réduction Fillon sont donc en vigueur cette année.

 

 

 

Article écrit par : La Rédaction – Les Echos

Quel taux, en 2018, pour la cotisation maladie des salariés ?

Au 1 janvier 2018, le taux de la part patronale de la cotisation d’assurance maladie augmente alors que la part salariale de cette cotisation est supprimée.

Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre a relevé de 0,11 point le taux de la part patronale de la cotisation d’assurance maladie due sur les salaires. Ainsi, au 1 janvier 2018, ce taux est passé de 12,89 % à 13 %.

 

Rappelons qu’à cette même date, la part de la cotisation d’assurance maladie due par les salariés, jusqu’alors fixée à 0,75 %, a été supprimée.

 

 

 

Article écrit par : Sandrine Thomas – Les Echos

Marchés publics sans procédure formalisée : les seuils pour 2018

Les seuils à compter desquels un marché public peut être passé sans avoir à respecter la procédure formalisée sont rehaussés depuis le 1 janvier 2018.

Toute personne publique (État, établissement public, collectivité territoriale…) qui a recours à un marché public pour répondre à un besoin doit respecter une procédure particulière qui vise notamment à assurer la publicité, la mise en concurrence des entreprises et l’impartialité dans l’attribution du marché. Cette procédure diffère selon la qualité de la personne publique, le montant et la nature du marché. L’une de ces procédures, appelée procédure formalisée, étant la plus lourde (appel d’offres, procédures négociées…).

 

Depuis le 1janvier 2018 (et jusqu’au 31 décembre 2019), les seuils à compter desquels la procédure formalisée doit être suivie sont portés :- pour les marchés de fournitures et de services commandés par l’État, de 135 000 € HT à 144 000 € HT ;- pour les marchés de fournitures et de services commandés par les collectivités territoriales, de 209 000 € HT à 221 000 € HT ;- pour les marchés de fournitures et de services commandés par les opérateurs de réseaux (production, transport ou distribution d’électricité, gaz, eau, etc.), de 418 000 € HT à 443 000 € HT ;- pour les marchés publics de travaux, de 5 225 000 € HT à 5 448 000 € HT.

 

 

 

Article écrit par : Laurence Le Goff – Les Echos

Durée de vie d’un Gaec : pas de prorogation rétroactive possible !

Lorsque les associés d’un Gaec ont omis de proroger expressément sa durée, il est dissous de plein droit lorsque cette durée est expirée.

Lorsque la durée pour laquelle un GAEC a été constitué est expirée et que les associés ont omis expressément de le proroger, il est dissous de plein droit. Et ensuite, il est trop tard pour que les associés prorogent cette durée, même rétroactivement, car cette décision serait sans effet.

 

Ainsi, les associés d’un GAEC dont la durée avait expiré en 2004 avaient décidé, mais en 2005 seulement, de la proroger rétroactivement. Du coup, en 2012, lorsque le propriétaire de terres louées au GAEC lui avait donné congé, ce dernier n’a pas été admis à s’y opposer en justice car, selon les juges, il n’avait plus d’existence légale depuis 2004.

 

 

 

Article écrit par : Christophe Pitaud – Les Echos