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    Recrutement

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    Un compte de formation pour les travailleurs non salariés

    Les travailleurs non salariés bénéficient désormais d’un compte personnel de formation.

    Chaque travailleur non salarié dispose, à compter du 1 janvier 2018, d’un compte personnel de formation (CPF). Il permet à son titulaire d’acquérir des heures de formation à mobiliser pendant sa vie professionnelle.

     

    Le CPF est ouvert à tous les travailleurs non salariés, c’est-à-dire aux artisans, commerçants, industriels, aux professionnels libéraux et aux exploitants agricoles, ainsi qu’à leur conjoint collaborateur.

     

     

     

    Article écrit par : Sandrine Thomas – Les Echos

    Une consultation des salariés dans les TPE

    Les employeurs de 20 salariés au plus peuvent consulter le personnel de l’entreprise en vue de valider un projet d’accord.

    Pour encourager le dialogue social au sein des très petites entreprises, le gouvernement a prévu, dans le cadre de la réforme du Code du travail, la possibilité pour l’employeur de soumettre un projet d’accord à la consultation des salariés. Une consultation à laquelle il est possible de recourir depuis le 29 décembre 2017 puisque ses modalités d’application ont été fixées par décret.

     

    Le recours à la consultation du personnel en vue de valider un projet d’accord s’adresse aux entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégué syndical. Une telle procédure peut également être mise en œuvre dans les entreprises comptant entre 11 et 20 salariés dès lors qu’elles n’ont ni délégué syndical ni membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique (CSE).

     

     

     

    Article écrit par : Coralie Soustre – Les Echos

    Quelle gratification pour les stagiaires en 2018 ?

    Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 3,75 € en 2018.

    L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue en son sein, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, un stage de plus de 2 mois, consécutifs ou non.

     

    Cette gratification minimale correspond à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Ce plafond étant fixé à 25 € depuis le 1 janvier 2018, le montant minimal de la gratification s’établit à 3,75 € de l’heure. Pour mémoire, il était de 3,60 € en 2017.

     

     

     

    Article écrit par : La Rédaction – Les Echos

    Les délais de paiement en bref !

    Une brochure éditée par la DGCCRF propose un rapide tour d’horizon des principales règles à connaître en matière de délais de paiement entre entreprises.

    Pour avoir un aperçu rapide, mais complet, de la réglementation relative aux délais de paiement interprofessionnels, n’hésitez pas à consulter la brochure que la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a récemment

     

    Plafonds légaux, entreprises concernées, règles spécifiques pour certains secteurs, sanctions encourues, obligations de transparence… Ce rappel des principales règles applicables aux délais de paiement est complété par différents conseils destinés aux entreprises et adaptés à leur situation : vendeur/prestataire de service/créancier ou acheteur/débiteur.

     

     

     

    Article écrit par : Laurence Le Goff – Les Echos

    Licenciement économique : comment remplir l’obligation de reclassement ?

    L’employeur qui envisage de procéder à des licenciements économiques peut désormais proposer des emplois de reclassement au moyen d’une liste diffusée à l’ensemble des salariés.

    Avant de procéder à un licenciement économique, l’employeur doit rechercher un emploi de reclassement disponible pour le salarié. Afin de remplir son obligation, il devait jusqu’alors obligatoirement adresser à chaque salarié concerné par un licenciement économique des offres de reclassement écrites, précises et personnalisées. Pour les procédures de licenciement engagées à compter du 23 décembre 2017, l’employeur peut opter aussi pour la diffusion d’une liste de postes disponibles à l’ensemble du personnel.

     

    Qu’elles soient personnalisées ou bien collectives, les offres de reclassement doivent obligatoirement préciser l’intitulé du poste disponible et son descriptif, le nom de l’employeur, la nature du contrat de travail, la localisation du poste, le niveau de rémunération ainsi que la classification du poste proposé.

     

     

     

    Article écrit par : Coralie Soustre – Les Echos

    Travailleurs détachés : la déclaration se fait par Internet

    Depuis le 1 janvier, l’entreprise française qui fait appel à des travailleurs étrangers détachés doit remplir la déclaration subsidiaire de détachement par voie électronique.

    L’employeur étranger qui détache des salariés en France dans le cadre d’une prestation de services réalisée pour une entreprise française doit, avant le début de cette mission, effectuer une déclaration de détachement auprès de l’inspection du travail.

     

    L’entreprise française qui a recours à ces travailleurs étrangers détachés doit, quant à elle, demander à leur employeur de lui remettre une copie de cette déclaration. Si elle ne reçoit pas ce document, elle doit, dans les 48 heures du détachement, transmettre elle-même une déclaration subsidiaire de détachement à l’inspection du travail.

     

     

     

    Article écrit par : Sandrine Thomas – Les Echos

    De nouvelles règles de publication pour les avis de consommateurs

    Depuis le 1 janvier, les avis de consommateurs publiés sur Internet sont mieux encadrés.

    Toutes les études le montrent, les avis des clients publiés en ligne sont de plus en plus souvent pris en compte dans la décision d’acheter ou, au contraire, de renoncer à un achat. Dans ces conditions, l’authenticité des avis et leur sincérité doivent être sinon garantis, du moins contrôlables dans l’intérêt des consommateurs mais aussi des entreprises qui, par le biais de faux avis, se trouvent quelquefois concurrencées de manière déloyale. C’est dans ce but qu’un certain nombre de dispositions visant à encadrer la publication des avis en ligne avaient été adoptées dans le cadre de la loi pour une république numérique votée en octobre 2016. Des dispositions dont les modalités d’application, dévoilées par décret, sont effectives depuis le 1 janvier 2018.

     

    L’objectif du législateur est ici de faire la chasse aux faux avis. Ceux déposés par des entreprises tierce mandatées pour cela ainsi que ceux directement mis en ligne par le vendeur lui-même ou par ses salariés. Pour y parvenir, plusieurs obligations pèsent désormais sur les entreprises et les individus dont l’activité « principale ou accessoire », précise le texte, consiste « à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs ». Ces derniers sont dorénavant tenus de faire apparaître plusieurs informations en rapport avec les avis publiés par les consommateurs. Doivent ainsi être présentés de manière « claire et lisible » et à proximité des avis :- la date de publication de chaque avis ainsi que celle de l’expérience de consommation concernée par ce dernier (date d’achat, par exemple) ;- l’existence ou non d’une procédure de contrôle des avis ;- les critères de classement des avis.

     

     

     

    Article écrit par : Frédéric Dempuré – Les Echos

    Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2018

    Au 1 semestre 2018, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,89 % pour les créances dues aux professionnels.

    Pour le 1 semestre 2018, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,73 % pour les créances dues aux particuliers ;- 0,89 % pour les créances dues aux professionnels.

     

    Il est donc en très légère baisse par rapport à celui du 2 semestre 2017 (respectivement 3,94 % et 0,90 %).

     

     

     

    Article écrit par : La rédaction – Les Echos

    Il est aujourd’hui possible de recourir à la rupture conventionnelle collective

    Une rupture conventionnelle collective peut être organisée dans l’entreprise par la conclusion d’un accord entre employeur et syndicats.

    La procédure de rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin, d’un commun accord, à un contrat de travail. Jusqu’à présent, cette procédure ne pouvait être engagée que de manière individuelle, c’est-à-dire pour rompre un seul contrat de travail. Il existe désormais une version collective de la rupture conventionnelle dont les conditions d’application viennent d’être précisées par décrets.

     

    La mise en place d’une rupture conventionnelle collective doit obligatoirement donner lieu à la signature d’un accord collectif majoritaire au sein de l’entreprise ou de l’établissement. Sachant que l’employeur est tenu d’informer sans délai le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) dont il relève de l’ouverture des négociations.

     

     

     

    Article écrit par : Coralie Soustre – Les Echos

    Cotisations Madelin versées par le président d’une Selas

    Le président d’une Selas peut déduire les cotisations Madelin des sommes qu’il perçoit au titre de son activité professionnelle imposées dans la catégorie des BNC.

    Les travailleurs indépendants, qu’ils soient imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou dans celle des bénéfices non commerciaux (BNC), peuvent déduire de leur revenu imposable les cotisations d’assurance de groupe dites « Madelin ».

     

    Les gérants majoritaires de SARL ou de SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) peuvent également déduire de leur revenu imposable ces cotisations.

     

     

     

    Article écrit par : Flore Lebreton – Les Echos